Toute commande ou achat de marchandises commercialisées par la Société ANJOU VOLAILLES est soumise aux présentes conditions générales de vente (C.G.V) ainsi qu’au tarif en vigueur à la date de la livraison que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve et qui priment sur toute autre condition générale ou tout autre document. Le fait que la société ANJOU VOLAILLES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Notre activité est soumise aux impératifs de l’équilibre matière et des fluctuations des prix des matières agricoles. Nos prix sont négociés et élaborés en fonction des impératifs de notre activité et des demandes de nos clients. Les prix s’entendent hors taxe et sont soumis aux règles de ces conditions générales de vente.

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, nos conditions commerciales et nos prix sont soumis à l’accord du 3 mai 2011 sur la prise en compte des variations des prix de l’alimentation animale dans les négociations commerciales ainsi qu’aux indicateurs ITAVI et IPPI mentionnés dans cet accord.

Nos factures sont payables au maximum à 30 jours fin de décade de livraison suivant l’article L443-1 du Code de Commerce, en dehors des conditions contractuelles figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les effets adressés à l’acceptation devront nous être retournés sous 10 jours dûment acceptés suivant la date de facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur (incidents de paiement, refus d’assurance) pourra justifier de l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant.
Pour tout paiement intervenant après la date figurant sur la facture et au-delà du délai maximum légal, il sera fait application d’une pénalité dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, comme indiqué dans l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Passé ce délai, les sommes non réglées seront majorées de 15% au titre de clause pénale en vertu de l’article 1226 du Code Civil sans préjudice des intérêts de droit aux frais d’agios bancaires conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code Civil.
La Société ANJOU VOLAILLES pourra également suspendre l’exécution des commandes en cours sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts et/ou exiger un paiement comptant sur les ventes à venir.

Les marchandises vendues restent la propriété de la Société ANJOU VOLAILLES jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, renforcées par la loi du 10 juin 1994. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la Société ANJOU VOLAILLES, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution des marchandises dont elle s’est réservée la propriété aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

En cas d’avarie ou de manquants, les marchandises livrées par la Société ANJOU VOLAILLES ne pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un avoir si aucune réserve ou constatation n’a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison accompagnant chaque expédition. Toute réclamation lors d’une livraison doit être confirmée par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 48h après la réception, conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie doit être adressée simultanément à la Société ANJOU VOLAILLES, sans quoi, cette livraison sera considérée comme acceptée par l’acheteur.

La Société ANJOU VOLAILLES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison, en cas de force majeure s’entendant de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, au sens de l’article 1218 du Code Civil, tel que notamment, en cas de lock-out, de grève interne ou externe, d’émeute, d’épidémie, de pandémie, de grippe aviaire, de guerre, d’embargo, d’actes de terrorisme, de réquisition, d’incendie, d’inondation, de tempête, de tremblement de terre, de catastrophe naturelle, de décision administrative, de défaillance ou retard de ses fournisseurs dans les approvisionnements. La Société ANJOU VOLAILLES s’engagera alors à prévenir l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la survenance de l’un de ces évènements.

La présentation des matières premières agricoles et des produits transformés dans nos conditions générales est régit par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 441-1-1 du Code de Commerce (article 4 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) sous réserve de la publication des décrets d’application pour la désignation d’un tier indépendant. En l’absence de publication, les dispositions de l’article L 441-1-1 du Code de Commerce ne pourront nous être opposées par l’acheteur pour quelque raison que ce soit. Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce d’ANGERS est le seul compétent, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.